Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement

Ce projet de partenariat transatlantique est un traité de libre échange que les industriels appellent de leurs voeux, évidemment, puisque les normes seraient alignées sur les normes américaines moins contraignantes. Si ce traité venait à être signé, qu'en serait-il de notre nourriture, notre agriculture, notre industrie, nos services publics ? Si vous ne lisez pas tout le rapport, lisez au moins l'extrait ci-dessous qui donne une idée de l'impact de ce traité sur tous les domaines de notre vie.

Extrait du bilan de la consultation menée par le ministère du commerce extérieur en février-mars 2013 sur le projet de Partenariat transatlantique. 

Les intérêts industriels exprimés sont très largement favorables au lancement des négociations. Quelques intérêts offensifs tarifaires ressortent, dans les pneumatiques, les équipements ferroviaires, le textile, l’énergie (turbines) et les produits de la recherche pharmaceutique. Mais les principaux intérêts offensifs portent sur les sujets réglementaires : normes techniques (chimie, pharmacie, cosmétique, textile, industrie ferroviaire), harmonisation des définitions des ingrédients et des étiquetages (cosmétiques), facilitation des échanges (chimie) et des certifications (industries mécaniques), meilleure protection de la propriété intellectuelle (pharmacie, textile). De nombreuses réponses soulignent l’opportunité d’un rapprochement entre autorités réglementaires, à la fois pour répondre aux difficultés, définir des normes futures communes pour les industries émergentes, et comme levier d’influence sur les normes internationales. Dans l’automobile, les constructeurs français sont opposés à un accord. Ils ne pensent pas pouvoir profiter d’une reconnaissance mutuelle des normes et estiment que leurs concurrents européens seront les réels bénéficiaires d’un accord. Les équipementiers automobiles et Toyota sont au contraire favorables à un ALE. 

Dans le domaine agricole, les principaux intérêts offensifs concernent les barrières non tarifaires. Les enjeux défensifs sont la protection des filières sensibles et la nécessité que les produits américains respectent les mêmes exigences (sanitaires, sociales, environnementales et en matière de bien-être animal) que celles établies par la réglementation européenne. La quasi-totalité des professionnels du secteur insiste sur la nécessité de lever les barrières non tarifaires qui bloquent l’accès au marché américain. La baisse des droits de douane américains ne constitue pas un intérêt majeur (uniquement citée pour le thon et les plats préparés). Inversement, les secteurs des viandes, des ovoproduits, de l’éthanol, des produits amidonniers et du maïs doux demandent que leurs filières soient exclues de la libéralisation tarifaire soit en raison de la présence d’avantages comparatifs américains (prix de l’alimentation animale, coût de la main d’œuvre, coût de l’énergie), soit de réglementations américaines moins contraignantes (utilisation d’hormones et de farines animales en élevage, cultures OGM, normes sanitaires, de bien-être animal et de traçabilité moins strictes, etc.). 

En ce qui concerne les services, les services audiovisuels demandent à être exclus de la négociation. La Coalition française pour la diversité culturelle insiste sur les risques majeurs liés à cette négociation et demande la sécurisation des exclusions européennes traditionnelles en matière de services audiovisuels, y compris pour les nouveaux services audiovisuels. À l’inverse, toutes les autres parties prenantes consultées s’expriment en faveur du lancement des négociations, à condition que l’accord soit équilibré. Plusieurs secteurs souhaitent obtenir un accès facilité au marché américain, comme le transport aérien (possibilité de détenir plus de 25 % des compagnies américaines et ouverture du cabotage). Cependant, l’enjeu principal de la négociation concerne la convergence règlementaire, notamment dans le secteur financier (banque, assurance, gestion). Les négociations dans ce secteur constituent une opportunité très importante, les dialogues actuels entre administrations financières et régulateurs n’ayant pas permis de dépasser des divergences persistantes entre les États-Unis et l’Europe.

Lire le rapport intégral enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2013