18 juillet 2013
"Modernisation" du Code Minier : le rescrit juridictionnel...
Le "rescrit juridictionnel" est une disposition résolument très moderne sortie il y a quelques années des placards, pour ne pas dire des caveaux, puisqu'elle remonte au droit romain.
En cas de réponse erronée de l'administration fiscale, le rescrit fiscal permet de ne payer ni amende ni redressement et une fois cette décision prise, il n'y a plus aucune possiblité de revenir en arrière. Qu'en serait-il si un tel droit était accordé à un pétrolier ?
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