Semences et contrefaçon : une bonne nouvelle !

Suite à la pétition, 
voici la réponse du député Cypel ! 

Madame,

J’ai bien reçu votre courriel du 03 février m’interpellant sur les semences de ferme. Je suis heureux de pouvoir vous apporter une réponse.

Attentifs aux revendications du monde agricole, les députés de la majorité, à laquelle j’appartiens, ont supprimé mardi soir, lors de l’examen de la proposition de loi sur la contrefaçon, le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de ses semences de ferme .  

La proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon élargit la protection douanière aux certificats d'obtention végétale (COV) qui protègent l'activité des sélectionneurs de semences.

 L'agriculteur est déjà autorisé à utiliser, sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées sans l'autorisation du semencier. Cette exception ne vaut actuellement que pour 21 variétés de semences de ferme. 

Un amendement du rapporteur Socialiste, Républicain et Citoyen, Jean-Michel CLEMENT, a renforcé ce droit en précisant explicitement que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. Nicole BRICQ, la ministre du commerce extérieur, a va, par décret d'ici à 15 jours, élargir l’exception à quinze variétés supplémentaires.

Ce sujet est d’autant plus important que la France est le premier producteur européen de semences agricoles et le premier exportateur mondial. Ce secteur est donc stratégique tant au niveau sanitaire qu'économique ou environnemental pour notre pays. Je suis heureux de ce vote,  qui sacralise l’exception agricole dans ce domaine.

Je vous prie de recevoir, madame, mes salutations distinguées.

Eduardo RIHAN CYPEL
Député de Seine-et-Marne
Vice-président du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen