21 juillet 2011
Décret relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.Entrée...