FRANCE - Loi OGM : décret sur l’étiquetage des OGM à usage confiné

Après les deux décrets sur le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de surveillance du territoire (cf. Inf’OGM ACTU n°16, Difficile mise en application de la loi sur les OGM), un troisième texte d’application de la loi a été publié mi-janvier : le décret sur l’étiquetage des OGM mis à disposition des tiers à l’occasion d’une utilisation confinée.

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